L’annulation judiciaire du permis de conduire est une décision prononcée par un juge à la suite d’une infraction routière. Elle entraîne l’interdiction de conduire et la perte du permis concerné.
À l’issue de la période d’interdiction fixée par le juge, il ne suffit pas de récupérer son ancien permis : il faut effectuer les démarches nécessaires pour obtenir un nouveau permis de conduire.
Ces démarches comprennent notamment un examen psychotechnique, un contrôle médical et, selon la durée de l’interdiction et votre situation, le passage de tout ou partie des épreuves du permis.
Qu’est-ce qu’une annulation judiciaire du permis ?
L’annulation judiciaire est prononcée par un tribunal dans le cadre d’une procédure pénale. Elle se distingue de la suspension du permis, qui interdit temporairement de conduire sans supprimer définitivement le titre, et de l’invalidation, qui résulte de la perte de tous les points.
L’annulation peut notamment être prononcée après certaines infractions graves, comme la conduite sous l’emprise de l’alcool, la conduite après usage de stupéfiants, un refus d’obtempérer, un grand excès de vitesse ou certaines infractions ayant entraîné un accident grave.
La décision judiciaire précise notamment la durée pendant laquelle il est interdit de conduire ou de demander la délivrance d’un nouveau permis.
Quelles sont les conséquences d’une annulation judiciaire ?
Pendant toute la période d’interdiction fixée par le juge, vous ne pouvez pas conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.
Conduire malgré l’annulation du permis constitue une nouvelle infraction et peut entraîner des sanctions pénales supplémentaires. Le véhicule peut également faire l’objet d’une immobilisation ou d’une confiscation dans les conditions prévues par la loi.
L’annulation peut également avoir des conséquences pratiques sur votre assurance automobile et sur votre activité professionnelle lorsque la conduite est nécessaire à votre travail.
Il est donc essentiel de respecter strictement la décision du tribunal et de conserver les documents relatifs à votre procédure.
Quelles démarches pour récupérer le droit de conduire ?
Une annulation judiciaire ne permet pas de reprendre automatiquement le volant à la fin de la période d’interdiction.
Vous devez effectuer plusieurs démarches afin de pouvoir obtenir un nouveau permis de conduire.
Selon votre situation, les principales étapes sont les suivantes :
- respecter la période d’interdiction fixée par le juge ;
- passer l’examen psychotechnique obligatoire ;
- effectuer le contrôle médical requis ;
- vous inscrire aux épreuves du permis sur le site de France Titres - ANTS ;
- repasser les épreuves demandées selon votre situation ;
- effectuer la demande de délivrance du nouveau permis.
Le test psychotechnique est-il obligatoire après une annulation ?
Oui. Si vous souhaitez obtenir un nouveau permis à l’issue de la période d’interdiction, vous devez passer un examen psychotechnique.
Le test psychotechnique fait partie des démarches nécessaires avant le contrôle médical et la reprise de la procédure de retour au permis.
Il est réalisé par un psychologue déclaré auprès du préfet. Le résultat de l’examen doit ensuite être présenté dans le cadre du contrôle médical.
Il est important de suivre les indications figurant dans votre décision d’annulation et dans les documents administratifs qui vous ont été remis, notamment concernant la date à laquelle les démarches peuvent être effectuées.
En savoir plus sur le test psychotechnique à Rouen
Le contrôle médical après une annulation judiciaire
Le contrôle médical est une étape obligatoire pour pouvoir obtenir un nouveau permis après une annulation judiciaire.
Le contrôle porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire. Vous devez notamment présenter le résultat de l’examen psychotechnique ainsi que les éventuels examens médicaux demandés dans votre notification.
Quand faut-il passer en commission médicale primaire ?
Lorsque l’annulation judiciaire est liée à une infraction concernant l’alcool ou les stupéfiants, le contrôle médical est réalisé en commission médicale départementale, également appelée commission médicale primaire.
La prise de rendez-vous s’effectue selon les modalités indiquées par la préfecture compétente.
Pour les autres infractions, le contrôle médical est en principe réalisé auprès d’un médecin agréé par le préfet. Selon la situation, ce médecin peut toutefois demander un examen devant la commission médicale départementale.
Les examens complémentaires éventuellement nécessaires dépendent de votre situation et des indications figurant dans les documents administratifs ou médicaux qui vous ont été remis.
Quelles pièces préparer pour le contrôle médical ?
Les documents demandés peuvent varier selon votre situation. Il est notamment recommandé de préparer :
- le formulaire Cerfa n°14880 prérempli ;
- un justificatif d’identité ;
- la décision d’annulation du permis et sa notification ;
- les résultats des examens médicaux demandés, lorsqu’ils sont nécessaires ;
- le résultat de l’examen psychotechnique.
Vérifiez toujours les documents demandés par la préfecture ou indiqués dans votre notification avant votre rendez-vous.
Après le contrôle médical : quelles démarches sur l’ANTS ?
Une fois les conditions médicales remplies, vous devez effectuer les démarches nécessaires pour vous inscrire aux épreuves du permis de conduire.
L’inscription au retour au permis s’effectue en ligne sur le site de France Titres - ANTS.
La demande permet notamment de déterminer les catégories et les épreuves que vous devrez repasser.
Selon la durée de l’interdiction prononcée par le juge, l’ancienneté de votre permis et votre situation, vous pourrez avoir à repasser uniquement l’épreuve théorique ou à repasser à la fois le code et l’épreuve pratique.
Après réussite aux épreuves et à l’issue de la période d’interdiction, les démarches de délivrance du nouveau permis doivent être effectuées selon les indications communiquées par l’administration.
Peut-on conduire dès la fin de l’interdiction ?
Non, pas automatiquement.
La fin de la période d’interdiction ne signifie pas que vous pouvez reprendre immédiatement le volant. Vous devez avoir effectué les démarches nécessaires, obtenu un avis médical favorable et, lorsque cela est requis, réussi les épreuves du permis de conduire.
Avant de conduire, assurez-vous donc que votre nouveau droit à conduire est effectivement établi.
Vous avez une annulation judiciaire du permis et vous devez passer un test psychotechnique ?
Le retour au permis après une annulation judiciaire nécessite plusieurs démarches administratives et médicales. Le test psychotechnique constitue une étape obligatoire de cette procédure.
Le Centre Normand de Tests Psychotechniques propose des rendez-vous à Rouen et Gournay-en-Bray.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre annulation et invalidation du permis ?
L’annulation du permis est prononcée par un juge à la suite d’une infraction. L’invalidation intervient lorsque le solde de points est nul. Les démarches de retour au permis présentent des similitudes, mais les procédures et documents applicables peuvent différer.
Le test psychotechnique est-il obligatoire après une annulation judiciaire ?
Oui. Pour obtenir un nouveau permis après une annulation judiciaire, un examen psychotechnique doit être réalisé dans le cadre de la procédure de retour au permis.
La commission médicale primaire est-elle obligatoire après une annulation ?
Le contrôle médical est obligatoire. Lorsque l’annulation est liée à une infraction concernant l’alcool ou les stupéfiants, le contrôle est réalisé en commission médicale départementale, également appelée commission médicale primaire. Pour les autres infractions, le contrôle est en principe réalisé auprès d’un médecin agréé.
Dois-je repasser le code après une annulation judiciaire ?
Selon la durée de l’interdiction, l’ancienneté de votre permis et votre situation, vous pouvez devoir repasser uniquement le code ou le code et la conduite. L’inscription auprès de France Titres - ANTS permet de connaître les épreuves à repasser.
Quand puis-je passer le test psychotechnique ?
La date à laquelle l’examen psychotechnique peut être réalisé dépend de la procédure applicable et de la période d’interdiction fixée par le juge. Vérifiez votre décision d’annulation et les indications de l’administration avant de prendre rendez-vous.
Dois-je faire une prise de sang ou un test urinaire ?
Des examens complémentaires peuvent être demandés selon votre situation, notamment lorsque l’annulation est liée à l’alcool ou aux stupéfiants. Les examens à réaliser sont précisés par la commission médicale ou dans les documents qui vous sont remis.
Où effectuer les démarches pour récupérer mon permis ?
Une partie importante des démarches s’effectue en ligne sur le site officiel de France Titres - ANTS. Le contrôle médical et les examens psychotechniques doivent être réalisés auprès des professionnels ou structures compétents selon votre situation.
Puis-je conduire dès la fin de la période d’annulation ?
Non, pas nécessairement. Vous devez avoir effectué les démarches requises, obtenu l’avis médical nécessaire et, lorsque cela est prévu, réussi les épreuves du permis avant de pouvoir reprendre légalement la conduite.
Test psychotechnique après annulation judiciaire à Rouen et Gournay-en-Bray
Si vous devez passer un examen psychotechnique dans le cadre d’une annulation judiciaire de permis, le Centre Normand de Tests Psychotechniques vous accueille sur rendez-vous à Rouen et Gournay-en-Bray.
Tarif : 85 € — règlement par carte bancaire ou espèces.