L’invalidation du permis de conduire intervient lorsque le solde de points est nul. Elle entraîne la perte de validité du permis et l’interdiction de conduire.
L’invalidation est notamment portée à la connaissance du conducteur par une lettre recommandée, généralement appelée « 48SI », qui l’informe de la perte de validité de son permis et des démarches à effectuer.
Pour retrouver le droit de conduire, vous devez respecter la période d’interdiction prévue et effectuer les démarches nécessaires, notamment un examen psychotechnique, un contrôle médical et les épreuves du permis de conduire selon votre situation.
Qu’est-ce qu’une invalidation pour solde nul de points ?
L’invalidation du permis est la conséquence administrative d’un solde de points arrivé à zéro. Elle se distingue de l’annulation judiciaire, qui est prononcée par un juge à la suite d’une infraction.
Lorsque le solde de points devient nul, le permis perd sa validité. Le conducteur ne peut plus conduire et doit restituer son titre de conduite selon les modalités indiquées par l’administration.
Vous pouvez consulter votre solde de points sur le service officiel France Titres - ANTS, notamment depuis les services permettant de connaître son solde de points.
Que se passe-t-il après une invalidation du permis ?
La réception de la notification d’invalidation entraîne l’interdiction de conduire. Vous devez respecter cette interdiction pendant toute la durée prévue par la réglementation.
La perte de validité du permis peut avoir des conséquences importantes dans la vie quotidienne et professionnelle, notamment lorsque la conduite est nécessaire pour se rendre au travail ou exercer son activité.
Conduire malgré l’invalidation constitue une infraction. Il est donc essentiel de ne pas reprendre le volant tant que vous n’avez pas retrouvé légalement votre droit à conduire.
La durée pendant laquelle vous ne pouvez pas obtenir un nouveau permis dépend de votre situation. Les documents qui vous sont remis par l’administration précisent les dates et les démarches à respecter.
Quelles démarches pour récupérer son permis après une invalidation ?
Une invalidation pour solde nul de points ne permet pas de récupérer automatiquement l’ancien permis à la fin de la période d’interdiction.
Vous devez effectuer les démarches nécessaires pour obtenir un nouveau permis de conduire.
Selon votre situation, les principales étapes sont les suivantes :
- respecter la période d’interdiction de conduire ;
- passer l’examen psychotechnique obligatoire ;
- effectuer le contrôle médical requis ;
- vous inscrire aux épreuves du permis de conduire sur le site de France Titres - ANTS ;
- repasser les épreuves exigées selon votre situation ;
- effectuer la demande de délivrance du nouveau permis.
Le test psychotechnique est-il obligatoire après une invalidation ?
Oui. Après une invalidation du permis, l’examen psychotechnique constitue une étape obligatoire de la procédure permettant de se présenter aux épreuves nécessaires à la délivrance d’un nouveau permis.
L’examen psychotechnique doit être réalisé avant l’avis médical. Le résultat de l’examen est ensuite pris en compte dans le cadre du contrôle de l’aptitude à la conduite.
Il est donc important d’anticiper cette démarche et de vérifier les indications figurant dans votre notification d’invalidation avant de prendre rendez-vous.
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Le contrôle médical après une invalidation
Le contrôle médical est une étape obligatoire de la procédure de retour au permis après une invalidation.
L’avis médical doit être délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale, selon votre situation.
Le contrôle porte sur votre aptitude médicale à conduire. L’avis médical ne peut être délivré qu’après la réalisation de l’examen psychotechnique.
Quand faut-il passer en commission médicale primaire ?
Lorsque l’invalidation est liée à une infraction concernant l’alcool ou les stupéfiants, le contrôle médical est réalisé en commission médicale départementale, également appelée commission médicale primaire.
La prise de rendez-vous auprès de la commission médicale s’effectue selon les modalités indiquées par la préfecture compétente.
Pour les autres situations, le contrôle médical peut être réalisé auprès d’un médecin agréé consultant hors commission médicale, selon les indications correspondant à votre dossier.
Des examens biologiques ou médicaux complémentaires peuvent être demandés selon votre situation, notamment dans les procédures liées à l’alcool ou aux stupéfiants. Il convient de suivre les prescriptions indiquées dans votre convocation.
Quelles pièces préparer pour le contrôle médical ?
Les documents demandés peuvent varier selon votre situation. Il est notamment utile de préparer :
- un justificatif d’identité ;
- la notification d’invalidation et les documents qui vous ont été remis ;
- le résultat de l’examen psychotechnique ;
- les résultats des examens médicaux ou biologiques demandés, lorsqu’ils sont nécessaires ;
- les autres documents indiqués par la préfecture ou le médecin.
Vérifiez toujours les documents demandés avant votre rendez-vous médical.
Faut-il repasser le code et la conduite ?
Les épreuves à repasser dépendent notamment de l’ancienneté de votre permis et de la durée de l’interdiction de solliciter un nouveau permis.
Dans certaines situations, lorsque le permis était détenu depuis au moins 3 ans et que l’interdiction de solliciter un nouveau permis est inférieure à 1 an, l’épreuve pratique peut être dispensée sous certaines conditions, notamment si la demande de nouveau permis est effectuée dans les délais prévus.
Dans les autres situations, vous pouvez devoir repasser les épreuves théorique et pratique du permis de conduire.
Les conditions exactes dépendent de votre situation. Il est donc important de vérifier votre notification d’invalidation et les informations communiquées par l’administration avant de vous inscrire aux épreuves.
Les démarches sur France Titres - ANTS
Une fois les conditions nécessaires réunies, les démarches permettant d’obtenir un nouveau permis sont effectuées en ligne sur le site de France Titres - ANTS.
La démarche « Invalidation ou annulation du permis » permet notamment de transmettre les justificatifs nécessaires à la fabrication du nouveau titre.
Selon votre situation, vous devrez notamment fournir une pièce d’identité, un justificatif de domicile, une photo d’identité, la décision ou notification d’invalidation ainsi que l’avis médical.
Le suivi de la demande est ensuite accessible depuis votre compte sur le site de France Titres - ANTS.
Peut-on conduire dès la fin de la période d’interdiction ?
Non, pas automatiquement.
La fin de la période d’interdiction ne signifie pas que vous pouvez immédiatement reprendre le volant. Vous devez avoir effectué les démarches nécessaires et satisfaire aux conditions permettant d’obtenir un nouveau permis.
Avant de conduire, assurez-vous donc que votre nouveau droit à conduire est effectivement établi.
Vous avez un permis invalidé pour solde nul de points ?
La procédure de retour au permis après une invalidation nécessite plusieurs démarches administratives, médicales et, selon votre situation, des épreuves du permis de conduire.
L’examen psychotechnique constitue une étape obligatoire de cette procédure.
Le Centre Normand de Tests Psychotechniques propose des rendez-vous à Rouen et Gournay-en-Bray.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une invalidation pour solde nul de points ?
L’invalidation intervient lorsque le solde de points du permis est nul. Le permis perd alors sa validité et le conducteur ne peut plus conduire.
Comment suis-je informé de l’invalidation de mon permis ?
L’invalidation est notamment notifiée par une lettre recommandée, généralement appelée « 48SI », qui informe le conducteur de la perte de validité de son permis et des démarches à effectuer.
Le test psychotechnique est-il obligatoire après une invalidation ?
Oui. L’examen psychotechnique est obligatoire dans le cadre de la procédure permettant de se présenter aux épreuves nécessaires à la délivrance d’un nouveau permis après une invalidation.
Dois-je passer une visite médicale après une invalidation ?
Oui. Un avis médical est nécessaire pour pouvoir se présenter aux épreuves exigées pour la délivrance d’un nouveau permis. L’avis médical est délivré par un médecin agréé ou par la commission médicale selon votre situation.
Dois-je passer en commission médicale primaire après une invalidation ?
Lorsque l’invalidation est liée à une infraction concernant l’alcool ou les stupéfiants, le contrôle médical est réalisé en commission médicale départementale, également appelée commission médicale primaire. Pour les autres situations, le contrôle peut être réalisé auprès d’un médecin agréé consultant hors commission médicale.
Dois-je faire une prise de sang ou un test urinaire ?
Des examens biologiques peuvent être demandés selon votre situation, notamment dans les procédures liées à l’alcool ou aux stupéfiants. Les examens à réaliser sont précisés par la commission médicale ou dans les documents qui vous sont remis.
Dois-je repasser le code après une invalidation ?
Les épreuves à repasser dépendent notamment de l’ancienneté de votre permis et de la durée de l’interdiction. Dans certaines situations, seule l’épreuve théorique peut être nécessaire, tandis que dans d’autres, les épreuves théorique et pratique doivent être repassées.
Puis-je conduire pendant la période d’interdiction ?
Non. L’invalidation entraîne la perte de validité du permis et l’interdiction de conduire. Vous devez respecter la période d’interdiction avant de pouvoir engager ou finaliser la procédure permettant d’obtenir un nouveau permis.
Où effectuer les démarches pour obtenir un nouveau permis ?
Les démarches administratives s’effectuent en ligne sur le site officiel de France Titres - ANTS. Les examens psychotechniques et médicaux sont réalisés auprès des professionnels ou structures compétents selon votre situation.
Test psychotechnique après invalidation à Rouen et Gournay-en-Bray
Si votre permis a été invalidé pour solde nul de points et que vous devez réaliser un examen psychotechnique, le Centre Normand de Tests Psychotechniques vous accueille sur rendez-vous à Rouen et Gournay-en-Bray.
Tarif : 85 € — règlement par carte bancaire ou espèces.